Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des achats effectués sur notetoquote.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.

2. Vendeur

Mathieu Lautram, Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ML Solutions, SIRET 753 560 705 00026, dont le siège social est situé au 4 Allée des Cornouillers, 95670 Marly-la-Ville. Contact : contact@notetoquote.com

3. Produits et services

NoteToQuote propose des abonnements SaaS donnant accès au module Dolibarr de génération de devis par intelligence artificielle. Les formules disponibles sont Solo (29 € HT/mois), Essentiel (49 € HT/mois), Pro (79 € HT/mois) et Agence (199 € HT/mois).

Un essai gratuit de 10 générations est disponible sans engagement ni carte bancaire.

4. Prix

Tous les prix affichés sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée lors du paiement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, les abonnements en cours restant aux conditions initiales jusqu'à leur renouvellement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, plateforme sécurisée conforme PCI-DSS. L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire. En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu après les tentatives de relance automatiques de Stripe.

6. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelables tacitement. Le quota de générations est remis à zéro à chaque date de renouvellement et n'est pas reportable.

7. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment depuis son portail Stripe accessible via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement proratisé n'est effectué.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin de ce délai. L'accès au service étant immédiat après souscription, aucun remboursement n'est dû si des générations ont été consommées.

En l'absence de toute utilisation, un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant la souscription à contact@notetoquote.com.

9. Responsabilité

NoteToQuote est un outil d'aide à la rédaction. Les lignes générées par l'IA sont indicatives et les prix fournis sont des estimations HT. L'utilisateur reste seul responsable des devis qu'il envoie à ses clients. NoteToQuote ne saurait être tenu responsable des erreurs de contenu ou de prix dans les devis finaux.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mai 2026